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Dossier : Vous êtes locataire / Le loyer - Locataire

Réévaluation du loyer au renouvellement du bail

En principe, à la fin du bail, le contrat est prolongé automatiquement dans les mêmes conditions que précédemment. On parle alors de reconduction tacite du contrat. 

Mais, si le loyer est inférieur aux prix du marché, votre bailleur peut vous proposer, sous conditions, un renouvellement du bail avec augmentation du loyer

La proposition du bailleur est encadrée de façon précise par la loi. Il doit par exemple, vous l’adresser dans un certain délai avant la fin du contrat, justifier l’augmentation proposée...

Le montant de l’augmentation est également encadré. Il dépend notamment de l’adresse de votre logement.

En effet, des règles différentes s’appliquent selon que le logement est situé ou non en zone dite « tendue », c’est-à-dire dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe une tension marquée entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces communes sont listées par décret.

Et à l’intérieur de ces zones dites « tendues », certaines communes ont décidé de se soumettre à un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, en définissant des loyers plafonds. C’est le cas de Paris (75), Lille, Hellemmes et Lomme (59), les communes membres de l’EPT Plaine Commune (93), Lyon et Villeurbanne (69). D’autres villes (Bordeaux, Montpellier...) sont susceptibles de les rejoindre. 

Bon à savoir

Certains logements (HLM, baux soumis à la loi de 1948…) ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers et font l'objet de règles spécifiques. 

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