Justice et accès à vos droits
Liste des cours et tribunaux
Tribunal judiciaire (ex TGI avant janvier 2020)
Rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes / Tel 01 60 76 78 00
Tribunaux de proximité (ex tribunaux d'instance avant janvier 2020)
- Evry rue de la patinoire 91000 Evry-Courcouronnes / Tel 01 69 47 36 00
- Palaiseau Place de la victoire 91120 Palaiseau / Tel 01 60 14 00 80
- Longjumeau Rue du Général Leclerc 91160 Longjumeau / Tel 01 69 10 26 50
- Juvisy sur orge Rue Victor Hugo 91260 Juvisy sur orge / Tel 01 69 12 18 30
- Etampes Rue Aristide Briand 91150 Etampes / Tel 01 64 94 61 45
Tribunal administratif (TA) Pour les litiges relatifs au DALO, permis de construire...
56 avenue de St Cloud 78011 Versailles cedex / Tel : 01 39 20 54 00
Cour d'appel de Paris Si contestez la décision de justice voir son site
Cour de cassation Si vous contestez la légalité d'un arrêt d'appel voir son site
Accès au droit et défense
Ministère de la justice
- Informations et formulaires téléchargeables site du ministère de la justice
- Nouveau site pour améliorer l'accès à la justice:justice.fr
- Textes législatifs et règlementaires/jurisprudences : Legifrance et Journal Officiel
Défenseur des droits : discriminations, médiation avec l'administration
site du défenseur des droits avec la carte de ses délégués en Essonne
Chambre des notaires
Rue des Douze Apôtres 91000 Evry-Courcouronnes / Tel 01 60 78 01 27
- consultations gratuites sur rendez-vous au siège et dans les points d'accès au droit et en MJD (Maison de justice et du droit) consultations.
- Présentation du marché immobilier observé par les notaires site chambre des notaires du 91.
- Nouveau: portail des annonces du notariat site ncis.
Maison de l'avocat
Rue des Mazières 91000 Evry-Courcouronnes / Tel 01 60 77 00 28
Annuaire des avocats au barreau de l'Essonne site des avocats 91
- Consultations gratuites en mairie, points d'accès au droit ou MJD (Maison de justice et du droit) consultations
Ordre des avocats
Palais de Justice 91012 Evry-Courcouronnes cedex / Tél 01 60 77 55 51
Chambre des Commissaires de justice
Tel 07 88 41 94 75 et site
Chambre régionale des commissaires de justice
Cour d'appel de Paris
1,3 rue de Penthièvre
75 008 Paris
Maisons de justice et du Droit (MJD)
- Avenue de Saintonge 91940 Les Ulis / Tél 01 88 10 05 90
- Avenue François Mitterrand 91200 Athis Mons / Tél 01 69 57 82 80
- 72 route de Corbeil 91360 Villemoisson sur Orge / Tél 01 69 46 81 50
- 1 rue du Coq - Place St Gilles 91150 Etampes / Tél 01 69 92 11 80
- Liste de l'ensemble des "points justice" de l'essonne
Point d'accès au droit (PAD)
AGE 91-Point d’Accès au Droit des adultes en situation de handicap
Présentation du service Tél : 07 62 21 15 76
Conciliateurs de justice
voir aussi
Caisse des dépôts et consignations
27 rue des Mazières 91011 Evry Courcouronnes cedex / Tél 06 30 48 35 95
Les particuliers et la consignation immobilière : consulter le mini guide