APL : modification des règles de calcul et seuil de versement

Un décret du 28.09.17 et arrêté du 28.09.17 prévoient l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul de l'APL et modifient le seuil de versement des allocations logement (baisse de 5 euros/mois applicables à tous les allocataires et abaissement du seuil de non versement à 10 euros). Un arrêté de la même date le revalorise les paramètres de calcul des aides au logement (+0.75% - indexation à l'IRL). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre

Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation d'électricité

Pour les baux signés depuis le 1er juillet les logements situés dans un immeuble construit avant 1975 et dont l'installation électrique a plus de 15 ans le bailleur doit remettre au locataire l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz (Autres logements : baux signés à partir du 1er janvier 2018). L'arrêté du 28.09.17 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état d'installation intérieure d'électricité.

Encadrement annuel des loyers en zone de tension locative

Le décret du 27 juillet 2017 encadre le montant de la réévaluation du montant des loyers lors d'un renouvellement ou le cas échéant pour une nouvelle location. Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.). En savoir plus

Enregistrement de la demande et attribution de logement social 

En application de la loi Égalité et citoyenneté, nouvelles dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

et ajout à la demande de logement social du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location 

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Un décret définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus