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L'ADIL de l'Essonne

Une information gratuite, objective et neutre
dans le domaine du logement

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Actualités

1er novembre/31 mars : Trêve hivernale pour les expulsions 

Agissez maintenant, n’attendez pas le printemps 

La trêve hivernale débute le 1er novembre 2017. Elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives mais empêche l’acte d’expulsion. Réagissez dès le 1er impayé

L’ADIL se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion. Appelez au 01 60 77 21 22

Lire les dépliants "Prévenir et faire face aux impayés de loyers" : Propriétaires et Locataires

APL : modification des règles de calcul et seuil de versement

Un décret du 28.09.17 et arrêté du 28.09.17 prévoient l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul de l'APL et modifient le seuil de versement des allocations logement (baisse de 5 euros/mois applicables à tous les allocataires et abaissement du seuil de non versement à 10 euros). Un arrêté de la même date le revalorise les paramètres de calcul des aides au logement (+0.75% - indexation à l'IRL). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre

Modèle et méthode de réalisation de l'état de l'installation d'électricité

Pour les baux signés depuis le 1er juillet les logements situés dans un immeuble construit avant 1975 et dont l'installation électrique a plus de 15 ans le bailleur doit remettre au locataire l'état de l'installation intérieure d'électricité et l'état de l'installation intérieure de gaz (Autres logements : baux signés à partir du 1er janvier 2018). L'arrêté du 28.09.17 définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état d'installation intérieure d'électricité.

Enregistrement de la demande et attribution de logement social 

En application de la loi Égalité et citoyenneté, nouvelles dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

et ajout à la demande de logement social du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location 

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Un décret définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus

Pour faire défiler les actualités cliquer sur la flèche

Focus

Indicateurs des taux de prêts immobiliers 4eme trimestre 2017

L’objet de l’indicateur des taux est de suivre l’évolution des prêts significatifs pour le marché du logement. En savoir plus

Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat 

En savoir plus

Demande de logement social en Ile de France

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches pour faire une demande de logement social, en mettant notamment l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne.

 

 

 

Habitat actualité n°159 (Novembre 2017)

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Télécharger (785 ko)

Accession: Prêt à taux zéro 

 

 

 

 Louer abordable

Ce dispostif permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

 

 

 

Votre conseiller ADIL

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Troisième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 octobre 2017

126.46

rapport d'activité 2016

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