Travaux importants de rénovation énergétique et zone d'exposition au bruit

Depuis le 1er juillet, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique. En savoir plus

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Egalité et Citoyenneté 

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. En savoir plus

Enregistrement de la demande et attribution de logement social 

En application de la loi Égalité et citoyenneté, nouvelles dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

et ajout à la demande de logement social du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location 

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Un décret définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus