Encadrement annuel des loyers en zone de tension locative

Le décret du 27 juillet 2017 encadre le montant de la réévaluation du montant des loyers lors d'un renouvellement ou le cas échéant pour une nouvelle location. Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.). En savoir plus

Travaux importants de rénovation énergétique et zone d'exposition au bruit

Depuis le 1er juillet, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique. En savoir plus

Enregistrement de la demande et attribution de logement social 

En application de la loi Égalité et citoyenneté, nouvelles dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

et ajout à la demande de logement social du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location 

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Un décret définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. L'ADIL 91 se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion. Réagissez dès le 1er impayé.

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, devra remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge (Décret du 09.05.17).

Contactez l'ADIL au 01 60 77 21 22