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L'ADIL de l'Essonne

Une information gratuite, objective et neutre
dans le domaine du logement

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Actualités

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Egalité et Citoyenneté (Décrets du 05.05.17)

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. En savoir plus

Enregistrement de la demande et attribution de logement social (Décrets du 05 et du 09.05.17)

Décrets pris en application de la loi Égalité et citoyenneté. L'un sur les dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

L'autre ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Louer abordable : publication des modalités d’application (Décret et arrêté du 05.05.17)


Le dispositif dit Cosse permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Arrêtés du 27.03.2017)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés du 27.03.17 fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. L'ADIL 91 se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion. Réagissez dès le 1er impayé.

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, devra remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge (Décret du 09.05.17).

Contactez l'ADIL au 01 60 77 21 22

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Focus

Indicateurs des taux de prêts immobiliers 2eme trimestre 2017

L’objet de l’indicateur des taux est de suivre l’évolution des prêts significatifs pour le marché du logement. En savoir plus

Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat 

En savoir plus

Loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté (Loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17)

Elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement. Plusieurs mesures contenues dans ce titre concernent notamment le logement socialEn savoir plus

Demande de logement social en Ile de France

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches pour faire une demande de logement social, en mettant notamment l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne.

 

 

 

Habitat actualité n°156 (Mai 2017)

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Télécharger (750 ko)

Logement et violences conjugales : un guide pour mieux informer les femmes

Le guide juridique "Logement et violences conjugales" de la Fédération Nationale Solidarité Femmes vise à mieux accompagner les femmes victimes de violences depuis leur départ du domicile jusqu'à l'accès à un nouveau "chez soi". En savoir plus. Lire le guide

Accession: Prêt à taux zéro 

 

 

 

 Louer abordable

Ce dispostif permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

 

 

 

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90

rapport d'activité 2015

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