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L'ADIL de l'Essonne

Une information gratuite, objective et neutre
dans le domaine du logement

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Actualités

Encadrement annuel des loyers en zone de tension locative

Le décret du 27 juillet 2017 encadre le montant de la réévaluation du montant des loyers lors d'un renouvellement ou le cas échéant pour une nouvelle location. Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.). En savoir plus

Travaux importants de rénovation énergétique et zone d'exposition au bruit

Depuis le 1er juillet, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner de travaux d'isolation acoustique. En savoir plus

Enregistrement de la demande et attribution de logement social 

En application de la loi Égalité et citoyenneté, nouvelles dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO. En savoir plus

et ajout à la demande de logement social du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location 

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Un décret définit les modalités réglementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. L'ADIL 91 se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion. Réagissez dès le 1er impayé.

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, devra remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge (Décret du 09.05.17).

Contactez l'ADIL au 01 60 77 21 22

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Focus

Indicateurs des taux de prêts immobiliers 3eme trimestre 2017

L’objet de l’indicateur des taux est de suivre l’évolution des prêts significatifs pour le marché du logement. En savoir plus

Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat 

En savoir plus

Demande de logement social en Ile de France

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches pour faire une demande de logement social, en mettant notamment l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne.

 

 

 

Habitat actualité n°157 (Juillet 2017)

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Télécharger (920 ko)

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Egalité et Citoyenneté 

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. En savoir plus

Accession: Prêt à taux zéro 

 

 

 

 Louer abordable

Ce dispostif permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

 

 

 

Votre conseiller ADIL

ATTENTION : nos permanences extérieures sont suspendues en juillet et août, le siège demeurant ouvert
Cliquer ici pour connaitre les jours et heures de nos permanences

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 juillet 2017

126.19

rapport d'activité 2016

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