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L'ADIL de l'Essonne

Une information gratuite, objective et neutre
dans le domaine du logement

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Actualités

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Arrêtés du 27.03.2017)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. Deux arrêtés du 27.03.17 fixent le modèle des formulaires (l'un pour la déclaration de mise en location, l'autre pour la demande d'autorisation préalable de mise en location). En savoir plus

Logement décent et performance énergétique (Décret du 09.03.17)

Le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. En savoir plus

Construction / Agrandissement

Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2. En savoir plus

Fin de la trêve hivernale : il est toujours temps de s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. L'ADIL 91 se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion. Réagissez dès le 1er impayé. Contactez l'ADIL au 01 60 77 21 22

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Focus

Indicateurs des taux de prêts immobiliers 4e trimestre 2016

L’objet de l’indicateur des taux est de suivre l’évolution des prêts significatifs pour le marché du logement. En savoir plus

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (Ordonnance du 21.02.17)

Elle comporte des dispositions relatives à la notion de non-professionnel, au coût total du crédit, à la renégociation de crédit immobilier, à l’assurance-emprunteur, aux prêts aux syndicats de copropriété. En savoir plus

Loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté (Loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17)

Elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement. Plusieurs mesures contenues dans ce titre concernent notamment le logement socialEn savoir plus

Immatriculation des copropriétés (Décret du 26.08.16 : JO du 28.8.16)

Instauré par la loi ALUR, le registre national d’immatriculation des copropriétés est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Le décret du 26.8.16 définit les informations à y déclarer ainsi que les conditions de sa consultation. En savoir plus. Lire la brochure

Demande de logement social en Ile de France

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches pour faire une demande de logement social, en mettant notamment l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne.

 

 

 

Habitat actualité n°155 (mars 2017)

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Télécharger(839ko)

Demander un diagnostic de financement en ligne

Vous souhaitez construire ou acheter un logement ? Avant de vous engager, l'ADIL91 vous propose de réaliser un diagnostic de financement qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat. Un conseiller de l'ADIL établira un diagnostic simplifié et vous transmettra les résultats. Prenez le temps de répondre au questionnaire. Nous vous contacterons ensuite pour vous communiquer votre diagnostic financier.

Accéder au questionnaire en ligne

Accession: Prêt à taux zéro 

 

 

 

 Louer abordable

Ce dispostif permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs.

 

 

 

Votre conseiller ADIL

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2017 publié par l'INSEE le 13 avril 2017

125.90

rapport d'activité 2015

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