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L'ADIL de l'Essonne

Une information gratuite, objective et neutre
dans le domaine du logement

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Actualités

Loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté (Loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17)

Elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement. Plusieurs mesures contenues dans ce titre concernent notamment le logement socialEn savoir plus

Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Lois du 23.12.16 : JO du 24.12.16, 29.12.16 : JO du 30.12.16)

Elles contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l’investissement locatif sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d’un conventionnement avec l’Anah. En savoir plus

Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (Décret du 19.12.16 : JO du 21.12.16)

La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes. En savoir plus

Fiche synthétique de la copropriété (Décret du 21.12.16 : JO du 23.12.16) et DTG (Décret du 28.12.16)

La fiche synthétique de la copropriété est un nouveau document qui regroupe les données financières et techniques essentielles sur la copropriété et son bâti. Son contenu est défini par le décret du 21 décembre 2016. En savoir plus 

Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation peut faire l’objet d’un diagnostic technique global (DTG). Il permet aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Il est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016. En savoir plus

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Focus

Indicateurs des taux de prêts immobiliers 4e trimestre 2016

L’objet de l’indicateur des taux est de suivre l’évolution des prêts significatifs pour le marché du logement. En savoir plus

Immatriculation des copropriétés (Décret du 26.08.16 : JO du 28.8.16)

Instauré par la loi ALUR, le registre national d’immatriculation des copropriétés est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Le décret du 26.8.16 définit les informations à y déclarer ainsi que les conditions de sa consultation. En savoir plus

Aides personnelles au logement : traitement des impayés (Décret du 6.6.16 : JO du 7.6.16)

Pris en application de la loi ALUR, le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs. En savoir plus

Demande de logement social en Ile de France

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches pour faire une demande de logement social, en mettant notamment l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne. Voir la brochure

Voir la plaquette "Logement social : une demande, un dossier unique"

Habitat actualité n°154 (Janvier 2017)

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence. Télécharger (645 KO)

Plafonds de ressources HLM au 1er janvier 2017

Les plafonds de ressources pour l'attribution en 2017 des logements locatifs aidés sont revalorisés (Arrêté du 22.12.165 : JO du 24.12.16).

Demander un diagnostic de financement en ligne

Vous souhaitez construire ou acheter un logement ? Avant de vous engager, l'ADIL91 vous propose de réaliser un diagnostic de financement qui vous permettra d'évaluer votre capacité d'achat. Un conseiller de l'ADIL établira un diagnostic simplifié et vous transmettra les résultats. Prenez le temps de répondre au questionnaire. Nous vous contacterons ensuite pour vous communiquer votre diagnostic financier.

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Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 12 janvier 2017

125.50

rapport d'activité 2015

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