Jurisprudence 2018
- Désignation d’un administrateur provisoire
- Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d’un propriétaire contre un occupant
- Délai raisonnable de contestation des autorisations d'urbanisme
- Permis de construire et plan de prévention des risques : portée du contrôle du juge
- Annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager et enregistrement de la transaction
- Dispense d’ouverture d’un compte séparé : mention obligatoire de la durée
- Transformation d’une cave en local d’habitation
- Garantie décennale et activité de CCMI
- CCMI : effets de la nullité du contrat / démolition /sanction disproportionnée
- CCMI : travaux confiés à un tiers par le maitre de l’ouvrage et responsabilité du constructeur
- Superficie Carrez : sanction de l’absence de mention dans l’avant-contrat
- Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dispositions du secteur protégé et ordre public de protection
- Patrimoine non affecté à l’EIRL : application de la procédure de surendettement des particuliers
- Décence du logement / engorgement des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
- HLM : Protection du locataire en cas de sous-occupation du logement
- Vente à la découpe et protection du locataire
- Sanction du non-respect du droit de préemption subsidiaire
- Aides personnelles au logement : précisions sur les recours contre les décisions ordonnant le reversement d’un indu
- Annulation d’un arrêté de péril
- Acquisition des biens sans maître par les communes
- Point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement de charges de copropriété et d'un trop-perçu
- Contrat de marché privé : résiliation aux torts réciproques des parties en l’absence de volonté de poursuivre le marché
- Contrat d’entreprise : effet de la réception avec ou sans réserves
- DALO : la localisation du logement à attribuer, domaine du préfet
- Dépôt de garantie et sanction de sa restitution tardive
- Location meublée touristique : régime d’autorisation préalable et droit européen
- Réduction d'impôt Scellier : appréciation du nombre de logements construits
- Action en déchéance du droit aux intérêts et prescription quinquennale
- Le droit au domicile et droit de propriété
- Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire
- Nullité de plein droit du contrat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Non-conformité aux exigences légales d’un contrat de syndic conclu avant juillet 2015
- Responsabilité contractuelle pour les éléments d'équipement inertes
- CCMI : non-respect du formalisme relatif aux travaux réservés et nullité du contrat
- Droit de percevoir les prestations sociales sans justifier d’un compte bancaire ou postal
- Meublé de tourisme : le propriétaire sanctionné pour omission de déclaration de changement d’usage
- Transfert de bail : le droit exclusif du conjoint survivant prive les héritiers de tout droit locatif
- Le sous-locataire de bonne foi dispose d'un droit personnel au maintien dans les lieux
- Annulation de l’arrêté établissant le document d’information AERAS
- APL : évaluation forfaitaire des ressources et activité professionnelle rémunérée
- Régularisation du permis de construire en cas d’évolution favorable du PLU
- Justificatif de l’existence d’une créance en copropriété
- Destination de l’immeuble et location en copropriété via AirBnb
- Responsabilité décennale : désordres futurs et délai de dix ans
- Responsabilité du fournisseur du matériau
- Logement non conforme au RSD / nullité de la vente
- CCMI : requalification d’un contrat de maîtrise d’œuvre et appréciation du caractère proportionné de la démolition
- Prêt en monnaie étrangère "Helvet immo" : licéité d’une clause de remboursement en euros
- VEFA : nullité du contrat de réservation et protection de l’acquéreur au stade du contrat de vente
- Remboursement anticipé de prêt et licéité d’une clause de remboursement préalable du PTZ
- Assurance-emprunteur : notice d'information
- Retrait et reversement de la subvention de l’Anah à défaut de réalisation des travaux par des professionnels du bâtiment
- Achat en indivision
- Prescription décennale pour l'action en contestation d'un appel de charges
- Révocation anticipée du mandat du syndic pour motif légitime
- Délai de rétractation : régularité de la notification et lettre recommandée non retirée
- CCMI : licéité de clauses relatives à l’étendue de la garantie de livraison et aux pénalités de retard
- DALO : recours en cas de refus de reloger
- HLM : augmentation du loyer en cours de bail
- Charges récupérables et rémunération du gardien
- Habiter mieux : pouvoir d’appréciation pour l’octroi de l’aide