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Aide départementale individuelle - Essonne

Aide à l'adaptation du logement

À jour au

06/01/2022

Type de travaux

  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Ressources modestes ou très modestes selon les plafonds établis annuellement par l’Anah

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Patrimoine achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide. À titre exceptionnel, une dérogation à la condition du délai de 15 ans peut être accordée dans le cas de travaux d'adaptation du logement.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Tout projet proposé doit répondre aux règles de salubrité, décence et d’habitabilité des logements après travaux

  • Travaux d’adaptation à la perte d’autonomie :
    • travaux à l’intérieur des logements (main courante, barres d’appui, gardes corps, systèmes de commandes, sols antidérapants, …) ;
    • aménagement adapté dans les parties communes ;
    • travaux de création ou d’élargissement d’ouvertures pour couloirs, baies ou portes y compris menuiseries ;
    • installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite uniquement en parties privatives ;
    • dans le cadre d’un projet global d’adaptation du logement : travaux de gros œuvre, de réseaux (électricité, eau, gaz et équipements sanitaires), de charpente ; création d’ouvertures, cloisons, etc.

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Recours à des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne et disposant de la qualification RGE pour la fourniture du matériel et la mise en œuvre

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Travaux d’adaptation à la perte d’autonomie :

 Plafond de travaux HTTaux de l'aidePlafond de l'aide
Propriétaire occupant "très modeste"8 000 €20 %1 600 €
Propriétaire occupant "modeste"8 000 €15 %1 200 €

Contact

ADIL DE L'ESSONNE
1, boulevard de l'Ecoute-s'Il-Pleut
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 77 21 22
contact@adil91.com
https://www.adil91.org

Plus d'informations

La demande d’aide est obligatoirement déposée, soit par l’intermédiaire d’un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé par l’Etat au titre de l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation – CCH (ingénierie sociale, financière et technique), soit d’un organisme spécialement habilité par l’Anah

Demande de l’aide :

  • fiche de liaison remplie, datée et signée par l’opérateur d’AMO, présentant le projet de travaux et son plan de financement mettant en exergue les autres financeurs et attestant que le propriétaire occupant s’engage à respecter les contreparties de la subvention ;
  • devis détaillés (descriptifs et estimatifs des travaux et main d’œuvre) ;
  • plan(s) et croquis nécessaires à la compréhension du dossier d’adaptation ;
  • diagnostics préalables ou rapport d’ergothérapeute en cas de travaux d’adaptation ;
  • autorisation donnée à l’opérateur d’AMO pour déposer la demande de subvention signée (nom, prénom et qualité de la personne habilitée) ;
  • copie du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage signé ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB) récent du bénéficiaire ;
  • copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent ou copie de la vérification de l’avis fiscal effectuée sur l’interface de l’opérateur via le service en ligne (SEL) de l’Anah ;

Versement de l’aide :

  • versement du 1er acompte :
    • attestation de démarrage de travaux portant le cachet de l’opérateur d’AMO ;
    • justificatif de la participation financière de l’Anah et des autres financeurs.
  • versement du solde :
    • déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, portant le cachet de l’opérateur d’AMO ;
    • copie des factures acquittées y compris celle de l’AMO ;
    • tableau récapitulatif définitif du financement de l’opération.

Le service instructeur pourra exiger la production de pièces supplémentaires indispensables au traitement ou à la bonne compréhension du dossier

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