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Dossier : Vous êtes propriétaire / Bailleur

Le loyer (Bailleur)

Le loyer correspond à la somme que le locataire verse au bailleur en échange de l’occupation de son logement. Ce montant est fixé dans le bail. Les modalités de fixation du loyer sont différentes selon la situation géographique du logement. 

Découvrez si votre logement est situé en zone tendue

Fixation du loyer en zone détendue

Le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. 

Fixation du loyer en zone tendue 

En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée. Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement : 

  • est loué pour la première fois
  • n’a pas été loué depuis 18 mois
  • a bénéficié de travaux d'amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation le loyer peut être réévalué :

  • si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué
  • si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC), 
  • si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée. 

À titre expérimental, certaines communes peuvent mettre en place un encadrement complémentaire des loyers par l’instauration de plafonds. Dans ce cas, le loyer ne peut pas être supérieur à la fois : 

Ce dispositif a été mis en place à Paris à partir du 1er juillet 2019. Vous pouvez retrouver les montants des plafonds appliqués sur le site dédié à l’encadrement des loyers à Paris.

À savoir

Les logements d’une surface inférieure ou égale à 14 m² situés en zone très tendues (zone A et A bis) sont soumis à la taxe Apparu. Le loyer au m² ne peut pas dépasser un plafond fixé sinon le bailleur doit payer une taxe. Par exemple, en 2019, le plafond était fixé à 42,47€ par m² de surface habitable par mois. 

Paiement du loyer 

Le bail indique la date à laquelle le paiement doit être réalisé. Le paiement peut être mensuel ou trimestriel par exemple. Si le paiement n’est pas mensuel, le locataire peut en faire la demande au bailleur. 

Le locataire peut demander au bailleur de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer

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