ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Lutte contre l'habitat indigne

Le Pôle National de Lutte contre l'Habitat indigne  a conçu un "guide pratique à l’usage des occupants » pour venir en aide aux personnes habitant dans un logement dégradé voire indigne. Il donne des conseils pratiques sur les possibilités d’action du locataire, sur la manière de conduire les discussions avec le propriétaire ou encore sur les organismes à consulter. Il est présenté sous la forme de fiches pratiques télécharger ici 

Individualisation des frais de chauffage

Un décret du 23 avril 2012 précise les conditions de pose des appareils de mesures permettant d’individualiser la consommation en chauffage collectif dans les immeubles collectifs à usage d'habitation (délais d'exécution des travaux, conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif, calcul des frais de chauffage) lire ici

Economies d'énergie

Un arrêté du 8 février 2012 (JO du 15.3.12) redéfinit le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant lire ici   

Note de jurisprudence

Un défaut de régularisation annuelle des charges et la demande de rappel de charges sur les cinq dernières années, pour un montant supérieur au triple des sommes provisionnées, peut engager la responsabilité du bailleur lire ici